incidence sur l'exercice des mandats de la salariée, étant relevé que la société a mis à disposition gratuitement un véhicule de service de 2 places pouvant être récupéré sur le parking de l'agence du

X... ; Que par ailleurs l'on ignore tout des situations individuelles des salariés cités ; Qu'en outre, il est sans incidence que le salaire de M.

(avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu): " Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel

B a bénéficié, le 23 juillet 2007, en sa qualité de salarié, de trois plans d'attribution gratuite d'actions, pour un total de 3 256 actions.

Il fait valoir : - que le salaire du mois de nombre 2013 a été envoyé une première fois par chèque du 05. 12. 2013, mais non encaissé par le salarié et à nouveau envoyé par lettre recommandée à celui-ci

Concernant la demande de modulation de l'indemnité allouée en fonction de l'ancienneté des salariés, le plan social du 22 mai 2020 prévoit en son article IV.5 « Mesures d'accompagnement » pour tout salarié

III- SITUATION DU PASSIF Les dettes sont les suivantes : * Passif super privilégié remboursable à l'Assurance Générale des Salaires AGS-CGEA dès l'adoption du plan : 4 190,94 euros (échéancier sollicité

en place d'une concertation réelle avec la direction générale avant tout engagement significatif de dépenses (non renouvellement d'opérations telles que la mise en place de la carte tribu ou de la commercialisation

Au vu des bulletins de salaire produits aux débats, les salaires étant partiellement payés au salarié, il est justifié par ce dernier de nombreux frais bancaires (pièce n° 9) et des difficultés pécuniaires

; or, la problématique du maintien de salaire et des éventuels remboursements qui pourraient être exigés par l'administration, du fait d'un maintien de salaire appliqué de manière erronée, relève bien

et, le cas échéant, le nom du salarié remplacé, M. 

Après avoir été placée en congé de maladie ordinaire le 15 novembre suivant, elle a été placée en congé de maternité du 25 novembre 2021 au 16 mars 2022.

correspondant à la mise à pied doivent être calculés sur la base de la moyenne du salaire,incluant les heures supplémentaires, des trois derniers mois d'activité * le préjudice qui a résulté de la

Le 18 janvier 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement.

A demande l'annulation de la décision du 2 février 2022 prononçant la retenue de l'intégralité de son salaire de manière rétroactive du 1er mars 2020 au 1er mars 2022.

au titre du salaire de la mise à pied conservatoire, les congés payés afférents, 4 136,72 € au titre de l'indemnité de préavis, 413,67 € au titre des congés payés afférents ainsi que 750 € sur le fondement

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Le contrat de travail précise : 'Afin de s'assurer que l'amplitude et la charge de travail des salariés titulaires d'une convention d e forfait en jours demeurent raisonnables, il a été mis en place des

Placée le 4 février 2016 en redressement judiciaire avec adoption d'un plan de redressement le 13 septembre 2017, la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 19 avril 2018.

plan pendant toute la durée du plan ; * Transmission des attestations de régularité fiscales et sociales au Commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan.