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155 483 résultats pour « taxis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

5fda1b70cb48fc5f72b88d8a

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Dans leur déclaration aux services de police, ils indiquent qu'il leur a été volé des objets, des bijoux et assimilés, des tapis ainsi que du matériel informatique.

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

5fca4b73a144f8570e838ba9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La demande de décharge de taxes est rejetée. Le jugement est infirmé ; Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00884

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Kullu une mise en demeure de déposer, pour les années 2009 et 2010, les déclarations prévues par l'article 990 E du code général des impôts afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdad15f1b856363cfed5581

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Jusqu'au 31 décembre 2010 la société Eastside Establishment a déposé chaque année une déclaration annuelle de taxe de 3 %, n° 2746, et acquitté le montant de la taxe, notamment celle de 2010 (14 654 €)

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401984

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

Marc X..., en remplacement de Mme Florence Z..., demeurant ..., es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Taxi ambulance du Val-de-Seine et de représentant des créanciers au redressement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100920

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

réalisation de l'opération, soit un montant bien moins élevé que le montant des honoraires qu'elle avait finalement dû verser au titre de ces mêmes prestations aux avocats, ces honoraires ayant été taxés

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9a661b4b8209a28608fd6

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Après avoir relevé une confusion de la part du tribunal entre cotisation foncière des entreprises et taxes foncières, il rappelle que le fait générateur de la taxe foncière 2014, qui se situe au 1er janvier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a52

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Les marges analytiques ne peuvent faire passer le produit sous le seuil de sujétion à la taxe prémix.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd372

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

Lasseubetat, cette demande a été rejetée ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que Mme X... est propriétaire à Lasseubetat depuis 1977 et qu'elle soutient avoir acquitté la taxe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00510

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

de séjour au réel ou une taxe de séjour forfaitaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca34837e53933507773318

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

TAXIS RADIO DE LA VILLE DE [Localité 6] 'TAXIS GRENOBLOIS', immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le n°779.558.089, représenté par son Président en exercice, Monsieur [X

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f6027

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

X..., alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c2d

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

Y..., ès qualités, tendant à obtenir le remboursement des taxes professionnelles et des impôts sur les sociétés pour les exercices 1994 et 1995 et celui des taxes sur les véhicules de société pour les

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f13

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Boëtie (l'importateur), a importé, entre les mois d'octobre 1991 et de décembre 1992, diverses marchandises dans le département d'outre-mer de la Guyane et a acquitté, à ce titre, l'octroi de mer et la taxe

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47dd9

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Y... fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1641 du Code général des impôts détermine le montant des impôts dont il annonce la liste, dont la taxe

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f71f5

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

de la société à responsabilité limitée Solomap en liquidation des biens, solidairement tenu avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre de la taxe

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401ef7

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

aux critiques émises par la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts des 9 mai 1985 et 17 septembre 1987, le Tribunal a légalement justifié sa décision déclarant le système de la taxe

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f428

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1999), que le receveur général des Finances de Paris a fait délivrer à la société Becker Bau un commandement de payer une certaine somme au titre de taxes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300211

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Paris, dans une instance les opposant à la société Total Energies Marketing Services, en invoquant une omission de statuer sur la demande tendant à ce que l'indemnité d'occupation soit augmentée des taxes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00097

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

pour stérilisation, a déclaré ces marchandises comme implants pour contraception avec cathéter à la position tarifaire 9018 39 00 00, exempte de droits de douane et bénéficiant d'un taux réduit de la taxe

Source officielle