AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fda1b70cb48fc5f72b88d8a
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Dans leur déclaration aux services de police, ils indiquent qu'il leur a été volé des objets, des bijoux et assimilés, des tapis ainsi que du matériel informatique.
Source officiellePage 39 sur 7775
Chambre 1-1
5fca4b73a144f8570e838ba9
24 novembre 2020
24 novembre 2020
La demande de décharge de taxes est rejetée. Le jugement est infirmé ; Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle