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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00160
7 février 2024
sur la réduction du temps de travail modifié par avenant du 18 août 2000, signé le 31 juillet 2007, les salariés à temps partiel sont soumis aux dispositions relatives au temps partiel modulé figurant
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03874
28 juin 2016
il détermine la qualification juridique ; que s'il estime que les faits constituent un crime, il ordonne, conformément à l'article 184, la mise en accusation de la personne mise en examen contre-laquelle
6137263dcd5801467742404f
20 septembre 2006
à la disposition du prévenu ou de son défenseur, par communication au greffe, 24 heures au moins avant l'audience au tribunal ; "alors que la mise à la disposition du prévenu ou de son défenseur du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01052
2 juin 2016
relative au traitement des 36e à 39e heures hebdomadaires de travail, et en l'absence d'accord d'entreprise sur la modulation du temps de travail, les dispositions de l'article L. 212-1, devenu L. 3121
4eme Chambre Section 2
69df1d98cdc6046d474785bc
14 avril 2026
Elle affirme qu'elle travaillait pour 30 % de son temps pour l'association [2], et qu'en l'absence de versement aux débats d'une convention de mise à disposition, d'un avenant à son contrat de travail
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100731
19 septembre 2019
à disposition et d'une absence de décision de placement en rétention administrative dès l'interpellation que la procédure de "mise à disposition" vise précisément à permettre, en dehors de toute nécessité
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01944
27 juin 2018
_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200177
29 février 2024
l'employeur a expressément mis en doute le fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu de travail en relevant, notamment, l'absence de témoin et le fait que l'accident ait été déclaré tardivement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00944
31 mai 2017
Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article L.3123-11 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi
écembre 2016, qui, dans l'information suiviec/MM. Habib Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03248
17 janvier 2018
que le dossier de la procédure est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas
613723b1cd5801467740cfda
24 janvier 2001
paiement d'une somme au titre de la prime de treizième mois alors, selon le moyen, que le bénéfice de la prime de treizième mois est réservé au seul personnel présent dans l'entreprise à la date de la mise
6137267fcd5801467742605e
11 mars 1998
pour pratiquer les actes qu'ils prévoient et qui en a déduit que ces textes participent de ce fait pleinement aux principes généraux de la Sécurité sociale, s'est mise en contradiction flagrante avec
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01844
19 décembre 2018
pré-quantifié est plus important que le temps qui a été réellement travaillé par le distributeur, ce dernier est rémunéré sur la base du temps pré- quantifié, mais à l'inverse, si le temps réellement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00330
26 mars 2025
de participation aux séances, les temps de déplacement et les temps de délégation sont réputés être du temps de travail.
613725e0cd5801467742136f
21 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02168
9 août 2017
Mahfoud A..., mis en examen des chefs de meurtre et tentatives aggravés, association de malfaiteurs, a présenté une demande de mise en liberté le 6 avril 2017 ; que le juge d'instruction, y faisant droit
61372653cd58014677424ac6
5 août 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
comm
613720decd580146773ef11c
18 avril 1989
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1987) d'avoir jugé que le contrat par lequel la société Flexibail avait mis à sa disposition un matériel de chantier n'était pas un contrat de crédit-bail
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00520
2 mai 2024
A l'issue de l'audience du 17 juin 2021, la peine prononcée le 6 juin 2017 a été mise à exécution par le ministère public. 5.
6079a8729ba5988459c4d52b
24 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
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