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248 408 résultats pour « temps de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00160

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

sur la réduction du temps de travail modifié par avenant du 18 août 2000, signé le 31 juillet 2007, les salariés à temps partiel sont soumis aux dispositions relatives au temps partiel modulé figurant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03874

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

il détermine la qualification juridique ; que s'il estime que les faits constituent un crime, il ordonne, conformément à l'article 184, la mise en accusation de la personne mise en examen contre-laquelle

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742404f

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

à la disposition du prévenu ou de son défenseur, par communication au greffe, 24 heures au moins avant l'audience au tribunal ; "alors que la mise à la disposition du prévenu ou de son défenseur du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01052

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

relative au traitement des 36e à 39e heures hebdomadaires de travail, et en l'absence d'accord d'entreprise sur la modulation du temps de travail, les dispositions de l'article L. 212-1, devenu L. 3121

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d98cdc6046d474785bc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle affirme qu'elle travaillait pour 30 % de son temps pour l'association [2], et qu'en l'absence de versement aux débats d'une convention de mise à disposition, d'un avenant à son contrat de travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100731

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

à disposition et d'une absence de décision de placement en rétention administrative dès l'interpellation que la procédure de "mise à disposition" vise précisément à permettre, en dehors de toute nécessité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01944

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200177

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

l'employeur a expressément mis en doute le fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu de travail en relevant, notamment, l'absence de témoin et le fait que l'accident ait été déclaré tardivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00944

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article L.3123-11 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi

Source officielle
CC

cr

écembre 2016, qui, dans l'information suiviec/MM. Habib Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03248

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

que le dossier de la procédure est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cfda

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

paiement d'une somme au titre de la prime de treizième mois alors, selon le moyen, que le bénéfice de la prime de treizième mois est réservé au seul personnel présent dans l'entreprise à la date de la mise

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742605e

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

pour pratiquer les actes qu'ils prévoient et qui en a déduit que ces textes participent de ce fait pleinement aux principes généraux de la Sécurité sociale, s'est mise en contradiction flagrante avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01844

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

pré-quantifié est plus important que le temps qui a été réellement travaillé par le distributeur, ce dernier est rémunéré sur la base du temps pré- quantifié, mais à l'inverse, si le temps réellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00330

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

de participation aux séances, les temps de déplacement et les temps de délégation sont réputés être du temps de travail.

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742136f

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02168

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

Mahfoud A..., mis en examen des chefs de meurtre et tentatives aggravés, association de malfaiteurs, a présenté une demande de mise en liberté le 6 avril 2017 ; que le juge d'instruction, y faisant droit

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CC

cr

61372653cd58014677424ac6

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

613720decd580146773ef11c

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1987) d'avoir jugé que le contrat par lequel la société Flexibail avait mis à sa disposition un matériel de chantier n'était pas un contrat de crédit-bail

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00520

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

A l'issue de l'audience du 17 juin 2021, la peine prononcée le 6 juin 2017 a été mise à exécution par le ministère public. 5.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d52b

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle

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