engagé le 1er août 1990 en qualité de directeur des études par l'Agence d'urbanisme du pays d'Aix (AUPA) puis nommé le 1er février 2002 directeur adjoint, a été licencié le 8 janvier 2004 pour faute grave

graves à l'ordre public et non à titre préventif pour tout rassemblement, compte tenu de l'atteinte portée à la vie privée. 15.

L'avis médical motivé établi le 28 octobre 2015 en vue de l'audience d'appel, rappelle que Madame X...est connue du secteur psychiatrique pour un trouble grave de l'humeur dont les décompensations sont

25-664 du 28 octobre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le quartier de la Noé

Celui-ci a établi un rapport d'expertise décrivant des troubles psychiques portant atteinte de façon grave à l'ordre public en vue de son admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision

graves à l’ordre public, et les dernières manifestations organisées par le collectif bassines non-merci se sont déroulées sans heurt ; la mesure n’est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée afin

incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.

Son avocate a souligné les questions qui s'étaient posées devant le premier juge quant à l'absence de justification du grave trouble à l'ordre public et de la date des certificats médicaux d'admission

LE PREFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION [Adresse 4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

Le certificat d'admission fait donc bien état du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.

LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [3] non comparant, non représenté, TIERS Madame [S] [H] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate

, le déni des troubles et de la nécessité de soins psychiques.

rassemblements sur une portion importante du 17ème arrondissement et sur une partie du territoire du département des Hauts-de-Seine de 9h00 à 19h00 le 30 novembre 2025, causant par suite un préjudice grave

Certes il y a des troubles mais le certificat ne dit pas qu'il y a des idées suicidaires, rien n'est dit sur le risque grave d'atteinte à l'intégrité.

Par une requête, enregistrée sous le n° 2306480 le 29 décembre 2023, l'association comité départemental des Alpes-Maritimes, comité Nice-Grasse du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

comparant, non représenté Monsieur [M] [Y], en qualité de tiers [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, non représenté INTIMES ET COMME PARTIE JOINTE : M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.