Sur la demande subsidiaire fondée sur la garantie des vices cachés : Suivant l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

B... et Mme Y... certifiaient avoir vendu leur véhicule à M.

et, notamment sur le mot « Charleroi », indique faussement le mot « Immobilière » sous la mention vendeur et mentionne que l'acheteur est M.

Florence) par lettre recommandée en date du 14 décembre 2011 ont informé leur vendeur de l'existence d'importantes fuites d'eau provenant de la toiture de la maison et lui ont demandé de prendre en charge

Le 12 décembre 2023, un contrôle technique réalisé par M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 1999), que la société Favrin a vendu une plieuse à la société Mapac ;

branche, qui est recevable : Vu les articles L. 621-122 et L. 621-124 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le vendeur

MOTIVATION : Sur la garantie des vices cachés : L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

nombre se sont révélés affectés d'une bactérie, a assigné cette dernière, ainsi que la société d'exploitation des établissements Jacques Richard, producteur de certains plants et la société Lovera, vendeur

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés, dirigée contre le vendeur et le constructeur, alors : « 1°/ que le vendeur est

Il fonde son action sur l'article 1604 du code civil et rappelle qu'il est de jurisprudence constante que le vendeur manque à l'obligation de délivrance chaque fois qu'il vend un bien qui n'est pas conforme

que, pour accueillir la demande et condamner le vendeur à lui payer certaines sommes au titre des frais mécaniques et des dommages-intérêts, le jugement retient que les factures de réparation du véhicule

ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2o Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur

Motifs Madame [N] conteste avoir vendu le véhicule Renault Clio n° [Immatriculation 3] à monsieur [Y] le 17 décembre 2022.

/P... ont engagé un référé-expertise contre la société Koejac venderesse du navire, alors qu'ils n'avaient pas l'obligation contractuelle d'en informer la société Capitole dont ils étaient expressément

Il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 avril 2012), que, par acte authentique du 29 juillet 2005, Mme X... a vendu aux époux

* L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent