Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

Article 315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Code civil

Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.

Article L18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 67

Code des pensions civiles et militaires de retraite

d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant

Article 5

—

Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.

Article R612-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 96

Code de la propriété intellectuelle

Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

Article R5132-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Code du travail

Par dérogation à l'article R. 5132-1-2, la validité de la prescription du parcours peut être prolongée au-delà de vingt-quatre mois :

Article 195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.

Article D7125-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49

Code général des collectivités territoriales

Tout conseiller à l'assemblée de Guyane percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs, est tenu d'indiquer à la

Article D7227-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53

Code général des collectivités territoriales

Tout conseiller à l'assemblée de Martinique ou tout conseiller exécutif percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'une délai de quinze jours francs

Article L132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée

Article R844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code de la sécurité sociale

Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi

Article 30

—

GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE Chef des services administratifs du Conseil d'Etat Directeur de service 9e échelon 14e échelon Ancienneté acquise 8e échelon - à partir de 1 an 13e échelon Ancienneté acquise au-delà

Article 17

—

de deux ans 8e échelon 11e échelon 4/7 de l'ancienneté acquise 7e échelon : ― à partir d'un an et six mois - 10e échelon - 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois 6e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 7e échelon

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de l'action sociale et des familles

Les renseignements concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant, les raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide à l'enfance, ainsi que l'identité des père et mère de naissance, s'ils ont levé le secret de

Article 64

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le président du congrès rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction. Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.

Article 72-6

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le maire ou le président du groupement de communes rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.

Article 3

—

Les avis sont rendus à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président du bureau des marchés est prépondérante.

Article 16

—

En Nouvelle-Calédonie, les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 63

—

Chaque section ne pourra juger qu'au nombre de onze membres au moins ; et tous les jugemens seront rendus à la majorité absolue des suffrages.

Article 422-153

—

Lors de la première réunion suivant l'élection ou la désignation des nouveaux membres, le conseil de surveillance élit son président à la majorité simple.

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