AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234ecd580146774080c9
1 avril 1999
1 avril 1999
Attendu que Mme X..., assurée sociale, a été condamnée par jugement correctionnel du 1er décembre 1993 pour avoir, en commettant une escroquerie, obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie le versement
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cr
61372696cd58014677426cba
30 mars 2005
30 mars 2005
aux ASSEDIC des pays de Loire la somme de 65 762,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en remboursement des versements indus et la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts
Source officielle