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44 330 résultats pour « versement indu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234ecd580146774080c9

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Attendu que Mme X..., assurée sociale, a été condamnée par jugement correctionnel du 1er décembre 1993 pour avoir, en commettant une escroquerie, obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie le versement

Source officielle

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CC

cr

61372696cd58014677426cba

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

aux ASSEDIC des pays de Loire la somme de 65 762,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en remboursement des versements indus et la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772737

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

contestait la décision du 27 novembre 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement de Seine-et-Marne a limité à 50 % la remise de sa dette d'un montant de 18 301,52 F résultant de versements

Source officielle
CC

comm

61372353cd580146774084b5

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

ainsi qu'aux intérêts moratoires courus jusqu'au 31 décembre 1994 ; que cette réclamation ayant été rejetée, la société Pernod a assigné le secrétaire d'Etat au Budget pour qu'il soit condamné à lui verser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200359

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon le premier, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime d'accidents du travail récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré dans les cas et selon les

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaec4e9a46d1f5a76c7b3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

réintégration. § 4 - Le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi cesse à la date à laquelle : a) une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502468_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

intéressée n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision, expresse ou implicite, par laquelle le par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Corrèze lui aurait réclamé le versement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200369

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615725

Admin. suprême

4 mai 1977

4 mai 1977

janvier au 31 décembre 1970 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification de la comptabilité du sieur Maire au cours de l'année 1972 a fait apparaître que celui-ci avait versé

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f89

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

recevant le montant de ce crédit sur un compte ouvert auprès de la BNP Suisse, les fonds remis par la BNP Espana à la société Rommar ne représentaient pas le paiement du crédit documentaire, mais un versement

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

68000fff02ef4af389611693

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En l'espèce, il apparaît que les créances références ING-1 et ING-2 dont dispose la demanderesse sur la débitrice sont relatives à des primes exceptionnelles de fin d'année versées dans le cadre du revenu

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101455_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_2002819_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303974_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604893_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00600

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

Pour débouter la CPAM de sa demande principale en réparation de son préjudice résultant du versement indu de prestations journalières, l'arrêt attaqué énonce que la CPAM ne peut prétendre au remboursement

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65c3d9f4c432ce7d11a701ea

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

pour un montant de 1 320 € au titre d’une pénalité financière prononcée le 18 juin 2021 et des majorations de retard au motif d’une absence de déclaration de ses ressources réelles ayant entraîné le versement

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302663_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200028_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles " A fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410006_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que l’avis des sommes à payer dont elle demande l’annulation a notamment pour objet de régulariser un versement indu de traitement indiciaire et d’indemnité de résidence

Source officielle