Faits et procédure : 1. M. K...

civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que si les lois de procédure ont un effet immédiat, elles

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

du Code civil, 4, 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 / que le jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement par compensation d'une créance même

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... avait indiqué qu'elle ne pouvait honorer son créancier parce qu'elle n'avait pas été payée par M.

janvier 1981, 30, 31, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société MPM en paiement de créances cédées, la cour d'appel n'était pas

Faits et procédure : 1. M.

l'expert avait accompli sa mission dans le respect du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

[Y] [M] à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de les condamner sous la même solidarité aux dépens, lesquels devront notamment comprendre le coût

16 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches réunies : Attendu que M.

, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; 2 / que si l'irrégularité devait été analysée comme une nullité de fond, pour défaut de pouvoir, l'arrêt

, a violé l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce, d'une part, que l'action exercée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que les époux Maurice X... et Jeanne

nouveau Code de procédure civile et 86, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que M.

Faits et procédure 1.

, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice de la société Diringer était garanti par une assurance que

civile ; 2 ) que la demande en nullité du protocole formulée pour la première fois en appel ne pouvait être virtuellement comprise dans la demande originaire en recherche de paternité, ni davantage

a violé les articles 883 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que le retard dans le règlement de la succession résultait