X... coupable, la cour d'assises a méconnu les textes et principe susvisés ; "2°) alors que si la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels

Marcel contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE et LOIR en date du 20 janvier 1989 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a porté à 10 ans la période de

sont irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 30 novembre 1990 qui, pour vol, vol avec port d'arme et en outre en ce qui concerne le second, pour usurpation d'identité, les a chacun

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, du 16 juin 1999, qui, pour assassinats, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la

G... devant la cour d'assises pour actes de torture ou de barbarie et tentative d'assassinat, aggravés. 3.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 31 janvier 1997, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, du 15 novembre 1996, qui, pour tentative d'assassinat et délit connexe, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation

[T] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 2 septembre 2022, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris,

Asier, contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 14 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de vol

président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu

Miroise, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la POLYNESIE FRANCAISE, en date du 5 mars 2005, qui, pour tortures et actes de barbarie ayant entraîné la mort de la victime sans intention

siégé ; qu'en conséquence, la cour d'assises est irrégulièrement composée et l'arrêt est nul" ; Attendu que la capacité du greffier étant présumée, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

suivante : ENTRE : Monsieur [R] [A] né le 24 Novembre 2000 à [Localité 1] (NIGERIA) de nationalité Nigériane Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] assisté

, comparant par visioconférence, assisté de Maître Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, assisté de Madame [Q] [C], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui

intérêts de celui-ci" ; Attendu qu'il n'est pas contraire aux textes conventionnels invoqués que les arrêts de la cour d'assises soient prononcés en dernier ressort ; Qu'en effet, si l'article 2

d'assises siégeant toujours dans la même composition"; "alors, d'une part, que le greffier fait partie intégrante de la cour d'assises qui ne peut procéder au jugement des affaires qu'en sa présence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (1 pages

Jean-Claude A...) à assister aux débats ; "alors, d'une part, que le huis clos ayant été ordonné par la Cour, il appartenait à la Cour seule de modifier sa décision qui avait autorité de chose jugée