, ont constaté, au moyen d'un cinémomètre, qu'un véhicule circulait à la vitesse mesurée de 136 km/h et à la vitesse retenue de 129 km/h ; que le conducteur, M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué (…) ».

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 8.

Il ne modifie pas davantage la façade au niveau du 3e étage si bien que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme quant au raccordement aux différents réseau

, plusieurs samedis, les agents non titulaires alors qu'elle ne disposait pas du pouvoir d'imposer aux agents d'accomplir des travaux supplémentaires au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail,

Marc, contre l'arrêt la de cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende dont 750 avec sursis et a

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. A....

de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bouzidi et Bouhanna ; Le rapport écrit de Mme Ingall-Montagnier

X... ; D'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 982-3, L. 962-1 à L.

Toutefois, la suppression de l'empiétement doit être limitée aux travaux qui sont strictement nécessaires pour restituer la propriété dans son intégrité (3e Civ., 3 juin 2021, nº 20-17.787).

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a débouté de ses demandes.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2004), rendu sur renvoi après cassation (3e

En ce qui concerne les travaux facturés par la société Sonoca Obres sl : 6.

Le respect de cette réglementation appartient au propriétaire de manière à n’apporter aucune nuisance au locataire, sauf celle éventuelle des travaux de désamiantage pouvant être mis à la charge dudit

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société d'exploitation forestière Cormier n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, ils se sont trouvés dans l'impossibilité de jouir de leur logement à une date où les travaux devaient être achevés soit durant une période de deux semaines et réclament, à ce titre, la

sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e

cassation (3e Civ., 15 janvier 2013, pourvoi n° 11-28.656), que la société Alain Chamosset TP (la société Chamosset) a exécuté des travaux pour la société AFG immobilier (la société AFG) ; que, réclamant

nullement liés à un caractère cyclique de son activité de transport routier, la Cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles L. 1251-6, 2° et 1251-6, 3e du Code du travail