des accidents du travail a violé les articles L. 43-1 et L.434-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à son abrogation par la loi n° 2016-1547

et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation

de courtage d'assurances et/ou de réassurances, le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'interprétation ; Sur le premier moyen : Attendu

excluant expressément de son champ d'application les actions et les recours exercés par ou contre les organismes de sécurité sociale, d'assurance sociale ou autres institutions analogues ; que les juges

anonyme Alcatel CIT (la société); que la cour d'appel a rejeté le recours de la société contre cette décision; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 2 ) que l'article L. 442-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'enquête demandée par une Caisse primaire d'assurance

sociale. 2.

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aucune décision d'assujettissement n'ayant été prise par la caisse à l'issue

, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles 751 du nouveau code de procédure civile, R. 143-29 du code de la sécurité sociale

premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que Mme X... ayant soulevé l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion

-santé bien être (la pharmacie). 2. La pharmacie a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen relevé d'office 3.

antérieure en application de l'article L. 161-1 du Code de la sécurité sociale ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, estimant que Mme X..., qui ne percevait pas de revenu de remplacement lorsque

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

[L] a été engagé en qualité d'agent arrière caisse le 1er avril 2016 par la société Securitas France. Par avenant du même jour, le salarié a été affecté à un poste de sécurité incendie. 2.

maladie de Lyon (CPAM de Lyon), dont le siège est ..., 2°) de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon (URSSAF de Lyon), dont le siège est

des affaires de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

-30 du Code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances maladies et maternité à compter de leur incarcération, ne bénéficient, selon l'article L.381-30-1 du même Code, pendant

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

au régime français et de 109 trimestres d'assurance au régime algérien, ayant demandé le bénéfice de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance