U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 1°

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 1°

N° RG 25/00931 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NFAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - Cabinet 1 **************** JUGEMENT DE DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 22/33038 N° Portalis 352J-W-B7G-CV6HC N° MINUTE 1 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 11 janvier

Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 23 Janvier 2024 N° RG 23/02467 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KHNK Epoux [C] (divorce

Considérant ce qui suit : 1.

Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 12 Avril 2024 N° RG 23/06068 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNYJ Epoux [K] (divorce

MOTIFS DE L'ARRET 1- Sur les demandes en divorce 1-1 Sur la loi applicable Taibi EL Y... et Fattouma X... étant tous deux de nationalité marocaine et s'étant mariés au Maroc, les dispositions de la convention

N° RG 24/02013 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSS7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - Cabinet 1 **************** JUGEMENT DE DIVORCE

Epoux [G] [S] (divorce) 1 Copie exécutoire délivrée - a avocat le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [C] [G] [S] né le [Date naissance 1] 1996

Epoux [E] (divorce) 1 Copie exécutoire délivrée - a avocat le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [A] [D] [X] née le [Date naissance 1] 1968 à [

JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 1 JUGEMENT DE DIVORCE ET D’HOMOLOGATION RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS Madame [P] [S] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 18 Janvier 2024 N° RG 23/08849 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVEI Epoux [K] (divorce

Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Avril 2024 N° RG 19/04708 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IMCU Epoux [K] (divorce

– 1.

Considérant ce qui suit : 1.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune (…) II. – 1.

1 du code de procédure pénale : M.