AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00101
31 janvier 2012
31 janvier 2012
intitulée " liste informatique des créances saines et des créances contentieuses " dont une seule page est produite, intitulée annexe 1/ B " liste des créances contentieuses au 31 décembre 1998 ", sur
Source officiellePage 4 sur 7144
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245577
19 juillet 2017
19 juillet 2017
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle