Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022 la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, représentée par Me Soleilhac, demande au tribunal : 1°) d'interpréter le point n° 29

Par ordonnance du 15 décembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°/ L'interprétation faite

assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [L] [N] (présente au centre de rétention de [Localité 1]) interprète assermentée en langue arabe, lors

assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [H] [F] (présente au centre de rétention de [Localité 1]) interprète assermenté en langue arabe, lors

L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et

Par la suite, la loi de finances 2001, n o   388/2000, entrée en vigueur le 1 er   janvier   2001, donna audit article 7   §   1 l’interprétation authentique selon laquelle la

salariés des mines et de l'énergie-CGT (FNME-CGT), agissant en exécution d'une ordonnance du 30 octobre 2012 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, demande au Conseil d'Etat : 1°

enregistrés le 21 octobre 2021, le 26 avril 2022, le 23 juin 2022, le 21 octobre 2022 et le 16 décembre 2022, le centre hospitalier de Dieppe, (CHD) représenté par Me Husson-Fortin, demande au tribunal : 1°

l’absence d’accès à un tribunal en raison d’une interprétation imprévisible des exigences procédurales concernant la recevabilité des recours constitutionnels (violation de l’article 6, paragraphe 1)

[K] [R], présent au centre de rétention administrative de [Localité 1], interprète en langue tigrigna, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

ECONOMIQUE- CENTRE COMMERCIAL LES PORTES DE TAVERNY prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 1 C.C.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1.

enregistrés le 24 janvier 2023, le 12 mars 2024, le 7 octobre 2024 et le 13 décembre 2024, le département du Calvados, représenté par Me Pareydt, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°

El Hadj jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères ait donné l'interprétation de l'article 1er du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 en ce qui concerne le point de savoir si, par

et 2 ; AG/5(4)/BD/62 - dossier 1, sous-dossiers 1 et 2. 14.

Jacques L..., demeurant ... àOuistreham, agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance du Mans en date du 31 janvier 1986 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° interprète les

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-14 du code du travail, devenu l'article L. 1233-45, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, de ce code, devenu l'article L. 1224-1,

resté très classique et des faiblesses techniques et stylistiques qui l'empêchaient d'interpréter le répertoire du ballet de l'Opéra de [Localité 1], exclusivement contemporain. 4.