D É C I D E : Article 1 : L'intervention de la communauté de communes Rives de Moselle est admise.

1 du chapitre II de l'annexe IX au même règlement : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Melun et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne ; Considérant ce qui suit : 1.

volontaire alors, selon le moyen : 1°/ que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; qu'en l'espèce l'association JPE dont l'objet

Considérant ce qui suit : 1.

et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2024 et le 18 février 2026, l’association Agence pour la recherche et l’information en fruits et légumes, représentée par Me Pichon, demande au tribunal : 1°

sans amélioration sur la persistance de douleurs réalisation des imageries le 09/04/2018 et le 21/03/2019 qui montre une atteinte L4-L5 bilatérale prédominant à droite et hernie discale L4-L5 et L5-S 1.

dans des instances d'une autre nature que la présente instance, sera déclarée irrecevable en son intervention pour défaut d'intérêt légitime à agir ; ALORS QUE 1°) l'intervention volontaire est principale

pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2014 du président du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes portant fixation du montant de la participation aux frais d'intervention

Considérant ce qui suit : 1.

de la requérante la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur l'intervention du Syndicat de la Magistrature 1.

MOTIVATION 1. L'intervention volontaire de M. [O] [W] qui se revendique propriétaire du véhicule objet de la saisie contestée apparaît recevable. 2.

Le Gouvernement reconnaît que le requérant a subi la violation de l’article   6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1.