L'URSSAF des Pays de la Loire expose que la SA [9] a assuré pour le compte de la SASU [7] des prestations en sous-traitance en violation des articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code

Elle rappelle les dispositions des articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, et indique que la société [2] n'a pas satisfait aux exigences auxquelles elle était soumise en tant que donneur d'ordre

-1 et D. 8222-5 du code du travail, le service était fondé à regarder les factures produites durant le contrôle, qui concernaient le seul exercice clos en 2009, comme présentant un caractère de pure complaisance

Il résulte des dispositions des articles L.8222-1 et L.8222-2 du code du travail que si la mise en oeuvre de la solidarité financière à laquelle est tenue le donneur d'ordre est subordonnée à l'établissement

aux conditions fixées par l'article D.8222-4 de s'acquitter de l'obligation de vérification mise à sa charge par l'article L.8222-1.

Considérant ce qui suit : 1.

l'URSSAF), dans laquelle il apparaît que le procès-verbal de travail dissimulé a été établi par l'URSSAF et que la société [5] n'a pas respecté son obligation de vigilance prévue par les articles L8222-1

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Conformément aux articles L 8221-1,-2 et suivants, L 8222-1,-2,- 3 et suivants et D 8222-5 du code du travail, et aux règles et usages de la profession, le transporteur s'engage à remettre au plus tard

-12 alinéa 1er et L134-13 1° du code de commerce, L243-15 et D243-15 du code de la sécurité sociale, L8222-1 à L8222-5 du code du travail, 9 et 200 à 203 du code de procédure civile, 441-7 du code pénal

Motifs A titre liminaire Les articles L. 8221-1 et L. 8222-1 et suivants du code du travail posent le principe de l'interdiction du travail dissimulé, de sa publicité et du fait de recourir sciemment

[R] aux motifs'que selon les articles L8222-1, R8222-1 et D 8222-5 du code du travail, pour tout contrat d'un montant minimum de 5 000 € hors taxes, le donneur d'ordre doit vérifier, lors de sa conclusion

Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 8221-1, L.8222-1 et L. 8222-2 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2/ ALORS QU'en décidant que le redressement avait été initié dans le cadre d'un contrôle d&

-1, L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 5.

X..., de sorte qu'il ne pouvait être responsable d'une telle dissimulation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3 et R. 8222-1 du code du travail ;

financière du cotisant pour l'année 2009 – au prorata d'un chiffre d'affaire calculé sur la période du deuxième trimestre 2007 au quatrième trimestre 2009 – la cour d'appel a violé les articles L. 8822-1,