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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2206986_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de

Source officielle
CC

civ2

613722fecd58014677404203

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

président de la cour d'appel de Montpellier, au profit du Préfet de l'Hérault, dont le siège est Préfecture, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601192_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400101_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ". 5.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247df

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable d'agressions

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b0a

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-30

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306484_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

du code pénal ; () ". 2.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504652_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, () du code pénal. ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104330_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

du code pénal.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2505223_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ci-après reproduites : / Art 131-30 du code pénal. / " Lorsqu'elle est prévue par la loi

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d93

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

du travail, violation des articles 131-27, 131-35 et 131-30 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des règles et principes qui gouvernent la saisine

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423821

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246d2

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Abdelhamid X... a été déclaré coupable de tentative d'évasion par violence, et condamné de ce chef

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237ca

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

du Code pénal, ensemble les articles 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les faits reprochés au prévenu avaient été commis

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a3e

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

d'interdiction du territoire français prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 10 mai 1988 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-30

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300046_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427695

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

territoire, et a prononcé la confiscation des marchandises et objets saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421ff7

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

d'emprisonnement, à 10 ans d'interdiction du territoire national et à une amende douanière ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-30

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421dfe

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

de procédure pénale, 131-30 du Code pénal, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32 et 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c1

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

et des libertés fondamentales, 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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