. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-sénégalaise du 25 mars 1974 ; Vu le décret du 29 avril 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

entendu ; - méconnaît l'article 11 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît

Si la requérante se prévaut, à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour qui lui est opposée, des stipulations de l'article 11 de la convention franco-béninoise selon lesquelles : " Après

Il soutient que la préfète du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et de l'article L. 426-17 du

défaut d’examen et méconnaît l’article 11 de la convention franco-ivoirienne.

Aux termes de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les

des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

11 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 et les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur

l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, l'article

11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, selon lesquelles sont compétentes les juridictions de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient

ayant été rendue de façon contradictoire, Mme K... étant assistée dans la procédure par un avocat ; Que selon l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la dissolution du mariage

jusqu'au 26 novembre 2024, et qui avait sollicité, le 4 août 2024 la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article 11 de la convention franco-malienne.

méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention franco-malienne

manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1955 ; - elle est entachée d’erreur de

lui délivrer une carte de résident n’a pas été examinée, n’est pas motivée et méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992, ainsi que les dispositions

A... soutient que la décision attaquée : est insuffisamment motivée ; méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1985 et les dispositions

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention franco-congolaise

22 de la loi du 24 octobre 1934 ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 : "L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés