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17 833 résultats pour « ARTICLE 144 DU CODE PENAL X... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372685cd5801467742636f

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

53, 137, 143-1, 144, 145-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions

Source officielle

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CC

cr

6137262ccd58014677423811

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article Préliminaire et des articles 137, 138, 144, 145, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249db

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

144-1 du Code de procédure pénale, 144 du même Code, 145-3 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423692

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

5 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148, 148-1, 148-2, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271c4

Cassation

23 août 2005

23 août 2005

.., pris de la violation des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Reynald X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de la requérante présentée

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cr

6137269bcd58014677426f6b

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b79

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

148-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Thierry X... a été condamné, pour viols aggravés, en première instance et en appel ; que

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cr

613725b6cd5801467741ff88

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 144, 148-1, 148-2, 498, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense et excès de pouvoir ; "

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cr

613724f8cd58014677419e3a

Cassation

16 mars 1988

16 mars 1988

148-4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 135, 137, 138, 140, 141-1, 142, 144, 145

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cr

613725e2cd58014677421481

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

114, 144, 145-2, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jean-Louis X... ; "alors que la chambre d'accusation

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cr

61372635cd58014677423c62

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

5-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 311-8 et 450-1 du Code pénal, défaut de motifs

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cr

61372636cd58014677423d45

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

5 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 148, 148-1, 215, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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cr

61372698cd58014677426dcd

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

199, alinéa 5, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a statué sur ces demandes dans le délai de deux mois prévu par l'article 148-2, alinéa 2, dudit code ; Attendu qu'en cet état

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cr

61372698cd58014677426dfe

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 144, 171 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

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cr

6137259ecd5801467741f3f5

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 145-2, 147, 148, 148-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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cr

6079a8df9ba5988459c4f219

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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cr

613725f2cd58014677421bf7

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

" ; "alors qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce Code, sur une demande de mise en liberté

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CC

cr

61372622cd58014677423317

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

142-2, 144-1, 145-2, 148, 181, 186, 201, 214, 569, 591, 593, 609-1, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

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613725f5cd58014677421dac

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

5 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 144, 145, 148, 148-1, 148-2, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

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