ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, troisièmement, s'il est vrai que le prévenu se fondait, pour solliciter la nullité, sur la violation de l'article 6 et

L. 123-17 du Code rural exige à peine de nullité absolue de tout acte contraire ; que l'arrêt attaqué, qui a expressément constaté l'absence d'autorisation requise de la Commission départementale matérialisée

174 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Le moyen, pris de la violation des articles R. 413-17, R. 416-4 et R. 416-6 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [G], alors

L. 3131-15, § I, 6°, L. 3131-13, L. 3131-17, § I, du code de la santé publique, 1, § II, du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et L. 3136-1, alinéa 3, du même code. 3.

1134 du Code civil et l'article 17 de l'accord susvisé ; Mais attendu que la convention collective des VRP ayant réglementé la clause de non concurrence, le contrat de travail ne pouvait pas valablement

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article 61 du décret

C... aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile » ; ALORS QUE les dispositions des articles 932 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail, dans leur

Y... avait méconnu les dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail tout en constatant que celui-ci avait notifié à la Direction départementale du travail, par lettre du 20 décembre 1995, sa

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

code civil et l'article 480 du code de procédure civile : 5.

" ; Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du Code de sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les juges ne peuvent statuer sur le recours ouvert aux organismes

rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés des commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui s'entremettent

307 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que l'audience du 17 juin 1999 a été suspendue à 21 heures 45 puis qu'elle a été reprise à 9 heures

ans, il devait être assimilé, en application des dispositions de l'article R.815-30 du Code de la sécurité sociale, à un célibataire ; Attendu que la CRAMIF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de laviolation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que

figurant au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé

174 du code de procédure pénale, interdisant de faire référence aux pièces annulées et cancellées, suffisaient à garantir le respect des décisions susvisées.