X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile.

L. 513-15 du code monétaire et financier ; qu'aux termes de l'article 554 du code de procédure civile « peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été

450 du code de procédure civile.

L'ordre des avocats maintient que son intervention est recevable au regard des dispositions de l'article 554 code de procédure civile et de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, que les actes entre

que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent; Attendu que l'article 554 du Code de Procédure Civile précise que ' peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles

Selon l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elle y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y

554 du code de procédure civile.

Selon l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elle y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir vu l'article 564 du code de procédure civile (en réalité 554 du code de procédure civile) déclaré irrecevable l'intervention

En application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance

554 du code de procédure civile.

554 du code de procédure civile.

554 du code de procédure civile.

554 du code de procédure civile.

550 et 555 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

565 du code de procédure civile ; 6 º / que si, en application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont

700 du code de procédure civile.