en faveur d'Albert X... pris de la violation des articles 222-11, 222-12, alinéa 1er. 10°, 132-75, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, 131-26, 131-27, 131-31 du nouveau Code pénal, 102 et 309 du Code

132-75 du code pénal.

132-75 du code pénal, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs dans des conteneurs individuels et d’équipements de

Le même jour, le président du tribunal a, par une ordonnance rendue au visa des articles 84 et 706-75 du code de procédure pénale, dessaisi le premier juge d'instruction et désigné un juge d'instruction

132-75 du code pénal, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, ainsi que, deuxièmement, pour l’accès par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus dans l’arrêté ou la circulation

132-75 du code pénal, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs dans des conteneurs individuels et d’équipements de

la demande d'annulation du procès-verbal du 7 mars 1995 (cote D 7) ; "aux motifs que l'article 62, alinéa 4, du Code de procédure pénale autorise les agents de police judiciaire désignés à l'article

de Nüremberg, 75, alinéa 5, du Code pénal, dans sa rédaction applicable le 10 septembre 1946, 6, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem : " en ce que l'arrêt

75 et 87 du Code pénal alors en vigueur.

Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale, 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

63-1 du Code de procédure pénale ont été respectées ; "alors qu'il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police

Dans le cadre de cette enquête, les autorités de police judiciaire ont agi sur les instructions de ce procureur de la République ainsi qu'il est dit à l'article 75 du code de procédure pénale.

L.211-9 du code de sécurité intérieure ainsi qu’aux articles 431-1 et suivants du code pénal permettent de prévenir et réprimer tout trouble à l’ordre public susceptible d’intervenir dans le cadre de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article 132-75 du code pénal précise « qu'est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

41 et 75 du Code de procédure pénale le pouvoir de poursuivre les infractions à la loi pénale, s'il en est avisé ; Qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le