762 du Code de Procédure Civile Ancien.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 73 et 776 du code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du juge de la

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civil et le rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La convocation est régulière, conformément à l’article R. 713-4 du Code de la consommation, lequel prévoit en outre que l'article 762 du code de procédure civile est applicable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 762 du code de procédure civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, les parties peuvent se faire assister ou représenter

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L'article 762 du code de procédure civile dispose que devant le juge des contentieux de la protection, les parties peuvent se faire assister ou représenter par : - un avocat ; - leur conjoint, leur concubin

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MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur l’assistance de Madame [Y] [D] épouse [N] Aux termes de l’article 762 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire

762 du code de procédure civile.

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et 762 du code de procédure civile et que la contestation formée par la SAS [20] qui a été mandatée par la société [28] eest parfaitement conforme aux dispositions de l'article L. 733-10 précité.

Les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile sont applicables. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

750-1, 757 et 826 du Code de procédure civile, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes: -préjudice matériel: 379,98 euros; -préjudice moral: 300 euros; -article 475-1 du Code de procédure pénale

Tel est le cas, notamment, comme le prévoit l'article 761 du code de procédure civile, dans les matières ne relevant pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur

conjoints selon les termes de l'article 762 du code de procédure civile, dès lors qu'ils ne sont pas mariés ; l'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée

Bien que régulièrement citée à étude, Madame [H] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter dans les conditions prévues par l'article 762 du code de procédure civile.