injustes ou en tout cas mal fondées, Vu l’article 143 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées au débat, - Dire et juger les

Sur la recevabilité des dernières pièces versées au dossier Il résulte de l'article 780 du code de procédure civile que « L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 780 du code de procédure civile énonce notamment que le juge de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité

L'article 789, 6°, du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même Code; alors, qu'en tout état, la cour d'appel ne pouvait écarter des débats les conclusions et pièces signifiées par les consorts

[M], au soutien de sa demande d'avance qu'il fonde sur les articles 907 et 789, 2° du code de procédure civile, fait valoir qu'il est retraité depuis le 1er octobre 2017, et que la baisse de revenus qui

, n'entre pas dans cette énumération de l'article 914 du code de procédure civile.

, n'entre pas dans cette énumération de l'article 914 du code de procédure civile.

, n'entre pas dans cette énumération de l'article 914 du code de procédure civile.

- Les condamner in solidum à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

783, 784, 910 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que, le 29 octobre 1991, le conseiller de la mise en état avait avisé les

1244 - 1 du Code civil et l'a condamnée au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus, Appelante de cette décision, Mme

Selon l'article 780 du code de procédure civile, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.

La condition de délai prescrite par l'article 542 du code de procédure civile est donc remplie.

780, 781 et 800 du code de procédure civile, celle qui a accompli toutes les charges procédurales lui incombant, et à laquelle il ne saurait être imposé de solliciter la fixation de la date des débats

KISSANA demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 73, 74, 378 et 789 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en son incident ; – ordonner le sursis à statuer

, n'entre pas dans cette énumération de l'article 914 du code de procédure civile.

Sur l'incident de communication de pièces : Comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article 780 du code de procédure civile, il incombe au juge de la mise en état de veiller au déroulement loyal de la