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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00202
1 février 2017
1 février 2017
les deux surfaces commerciales à l'enseigne LECLERC exploitées par la SAS HYPCO sont conçues à l'identique, soit une surface de vente de plain-pied entièrement réservée à la clientèle et achalandée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0328DEC004838411
28 mars 2017
28 mars 2017
, né le 19 août 1965, résidant à Athènes Sofia LIASKOU, née le 20 septembre 1956, résidant à Athènes Gerorgios MESSARETZIDIS, né le 5 mai 1954, résidant à Acharnai
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e6cc25a97f0381f565c
26 mars 2014
26 mars 2014
locataire et que la société Mahabharat n'est pas recevable à soulever la nullité du commandement au motif que les locaux seraient inexploitables après avoir soutenu que ceux-ci étaient suffisamment achalandés
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21420_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En outre, l'épicerie était insuffisamment achalandée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0225DEC005210420
25 février 2025
25 février 2025
2015 Gerakas Greek Ioanna MAKRAKI 1978 Chalandri Greek Charis MITROPOULOS 2014 Cholargos Greek Vasilios MITROPOULOS 1977 Cholargos Greek Lygia MITROPOULOU 2017 Cholargos Greek Frideriki PANA 2011 Acharnai
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722e
10 juin 2004
10 juin 2004
Elles observent qu'est indifférente l'allégation par la Société CRITERE du caractère innovant de la présentation des articles vendus par elle dans des magasins parfaitement achalandés, dans la mesure où
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f430
14 février 2012
14 février 2012
propriétaire du fonds depuis 2011, d'avoir supprimé une activité de restauration apparaît sérieusement contestable ; Attendu que pour prétendre que le fonds de commerce n'était pas correctement achalandé
Source officielleChambre Premier Président
63bfb3955e2fbe7c90043a7d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il insiste sur la violation des dispositions contractuelles du bail imposant au preneur d'une part, au visa de l'article VI, de tenir les lieux loués 'ouverts et achalandés', de le garnir, d'autre part
Source officielleChambre 1/Section 5
67f56464bbf04ef7857b9d32
8 avril 2025
8 avril 2025
2024, qui a constaté, notamment : - la présence d'effets personnels et documents d'identité appartement à plusieurs personnes dans les chambres de l'appartement ; - que l'espace de vente était peu achalandé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300235
14 février 2012
14 février 2012
public à une partie du centre apparaît comme une mesure non dissuasive à sa fréquentation mais au contraire utile pour tente de limiter la désaffection du public en le cantonnant dans des parties achalandées
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406933_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle a en particulier enlevé les rubalises qui fermaient l’accès des clients à deux rayons achalandés, et déposé à deux reprises des supports d’étagères, justifiant son intervention par l’absence de consultation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a399e4ea48318f5aa47
19 octobre 2023
19 octobre 2023
le gérant associé majoritaire, a voté le changement de dénomination sociale pour adopter la dénomination 'Achalander'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d9dc25a97f0381f4e4f
5 février 2015
5 février 2015
n'ayant pas justifié d'une police d'assurance des risques locatifs en cours de validité ni du paiement des primes d'assurance, et ne garnissait pas les lieux loués, ni les tenant constamment ouverts et achalandés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01638
4 septembre 2018
4 septembre 2018
fermait ses portes à 21 heures, n'employait pas de salariés au-delà de cet horaire et que le dossier pénal ne révélait aucunement qu'un salarié aurait été, après 21 heures, en train de travailler, d'achalander
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7033f8faf13e2e973df1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
résolutoire, de fournir une attestation d'assurance des lieux loués pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, d'exploiter effectivement les locaux loués et de les tenir constamment ouverts et achalandés
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3325e2fbe7c9004385f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
- en son article 2 § 1 que « pour tout local à usage de bureaux, il est convenu que le preneur s'interdit de faire dans les locaux tous actes de production industrielle ou artisanale ou de vente achalandée
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8904b
16 janvier 2007
16 janvier 2007
commerce, que la franchisée avait décidé en connaissance de cause de prendre la suite de l'ancienne exploitante et ne prouvait ni que le franchiseur s'était opposé à son transfert à un endroit mieux achalandé
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89058
1 février 2007
1 février 2007
la clause résolutoire, " d'avoir à tenir constamment garni les lieux loués.... en quantité suffisante " conformément à l'article 3 du bail et " d'avoir à tenir la boutique constamment ouverte et achalandée
Source officielleLoyers commerciaux
67856750aaacbea0fe680d1c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
accessible depuis 2020 aux seuls piétons, vélos et véhicules autorisés” ; que l’implantation est “très favorable dans la section de l’artère comprise entre la [Adresse 26] et la [Adresse 27], activement achalandée
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331c631df9338379d26d1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 octobre 2015 ; - que la SARL Primavera est insolvable ; - que le bail fait obligation à la SARL Primavera de tenir constamment les locaux ouverts et achalandés
Source officiellePage 4 sur 8