AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372117cd580146773f0e5d
16 janvier 1990
16 janvier 1990
Robert, Léon, Auguste, Adrien, demeurant ... (Indre-et-Loire), 24°) Monsieur G...
Source officiellePage 4 sur 30
PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
Des poursuites pénales furent engagéesc/H.O
ECLI:CEDH:003-2498455-2709465
2 octobre 2008
2 octobre 2008
H.O. avait notamment donné des coups à plusieurs reprises, avait brandi un couteau lors d’une bagarre et, une autre fois, avait renversé les deux femmes avec sa voiture.
Source officielle