dont le siège social est PARC D ENTREPRISE BRIVE OUEST RUE JEAN ALLARY-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Alban

immatriculé au RCS de LYON sous le numéro 813 755 949, dont le siège social est [Adresse 1], représenté par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Alban

OVALIS [Adresse 4] [Localité 3] avocat postulant : Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON (toque 215) avocat plaidant : Me Guillaume DARDE, avocat au barreau de GRASSE

par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON LA METROPOLE DE [Localité 87] dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Maître Alban

[L] [P] né le 27 Février 1984 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 13] Représenté par Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON, toque : 215 * * * * * *

42) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : Association COALLIA EHPAD [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alban

[G] [F] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL C.V.S, avocat au barreau de LYON, toque : 215 ****** Date

pour avocat plaidant Me Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0325 MAAF ASSURANCES [Adresse 13] [Localité 8] Représentée par Me Cécile LETANG et Me Alban

Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/06827 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGQZ Jugement du 09 avril 2026 Grosse à : Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS - 1041 Maître Alban

en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Alban

Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE LA METROPOLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alban

légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7] Tous deux représentées par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Alban

Président, domicilié chez son directeur la société IMMO DE France RHONE ALPES, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 529 066 326, dont le siège est [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Alban

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Alban

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Alban

audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Alban

[W] [F] né le 10 Mars 1932 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON, toque : 215 INTIMÉS : M.

[I] [M] né le [Date naissance 11] 1955 à [Localité 19] (69) [Adresse 17] [Localité 15] Représenté par Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON, toque : 215 Mme [O

né le 04 Décembre 1970 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 2] BELGIQUE Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Alban

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : Société TBS SRL [Adresse 4] [Localité 2] ITALIE Représentée par Me Alban