Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2022, l'établissement Les Hôpitaux des Portes de Camargue, représenté par ELEOM Avocats intervenant par la SELARL d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaudmazars-Drimaracci

Ad-hoc ... 75001 PARIS Intervenant volontaire Non comparants - Représentés par Me Jean-Pierre LAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1101 INTIMÉS [****************] AGS CGEA IDF OUEST 90 rue Baudin

Ad-hoc ... 75001 PARIS Intervenant volontaire Non comparants - Représentés par Me Jean-Pierre LAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1101 INTIMÉS [****************] AGS CGEA IDF OUEST 90 rue Baudin

cour composée de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Fabienne DOROY, conseiller, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

[Etablissement 1] [Localité 1] ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Madame [U] [D], en sa qualité de présidente, demanderesse représentée par Maître Mathias BAUDUIN

[Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20170532 Me Patrick BAUDOUIN

Ad-hoc ... 75001 PARIS Intervenant volontaire Non comparants - Représentés par Me Jean-Pierre LAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1101 INTIMÉS [****************] AGS CGEA IDF OUEST 90 rue Baudin

aux parties JUGEMENT RENDU LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [Z] [F] épouse [T] [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de

RG 16/17494 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7JYI SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - ERDF - C/ SARL BATISOLAIRE 5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

de PARIS, toque : A0883 INTIME Monsieur [S] [V] né le 04 Avril 1968 à [Localité 9], [Adresse 2] [Localité 5] Représenté et assisté de Me Jérôme CHAMARD de la SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN

PARIS représenté par son syndic en exercice, le cabinet DAUCHEZ COPROPRIETES, SA 12 rue d’Oradour sur Glane 75725 PARIS CEDEX 15 représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN

LA PROVENCALE D'ENVIRONNEMENT dont le siège est sis 1 place Alexandre Souleyet-83890 BESSE SUR ISSOLE S. A. R. L.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Audrey Bachimont,

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, la société ISAP-GCSP, représentée par Eleom Avocats, intervenant par la SELARL d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci

, enregistrés le 25 octobre 2022, les 16 et 23 janvier 2023, les 2, 11, 14, 17, et 24 février 2023 et le 1er mars 2023, la commune de Garons, représentée par la SELARL d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci

à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN

LES MAREYEURS DU SUD EST dont le siège est sis MIN SAINT AUGUSTIN-06200 NICE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau