AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
635237a58c924eadffcc4a16
20 octobre 2022
20 octobre 2022
APPELANTE : Madame [N] [H] [L] née le [Date naissance 2] 1927 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Olivier LABAT de la SCP COUDEVYLLE/LABAT/BERNAL
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cr
61372454cd580146774149a2
17 novembre 2004
17 novembre 2004
Bernard, contre l'arrêt n° 1649 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a maintenu
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