Depuis juin 1986, il a vu son contrat saisonnier renouvelé chaque année jusqu'en 2004.

enregistrée sous le numéro 642 050 199, dont le siège social est situé [Adresse 1]), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.A... ; 1.

APPELANTE : Mme [S], [Y] [Z] [B] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Alexandre ZWERTVAEGHER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme Brigitte C épouse B, Mlle Laure-Amandine B et M. Thibaud B et de M.

chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière

Rep / assistant : Me Antoine CANARELLI (avoué à la Cour) Rep / assistant : la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA (avocats au barreau de BASTIA) Z...

substitué par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON INTIME Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Alexandre

Alexandre, demeurant Le Phocéen C, ... (Alpes-maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

BAX 1974 POTENZA italienne Donato BECCE 1968 TOLVE italienne Davide Giovanni BISOGNANO 1970 Mazzarrà Sant’Andrea italienne Alessandro BONACCORSO 1971 Ascoli Piceno italienne Silvia BOVIO 1979 Benevento

__ N° RG 25/00622 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q67G PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Sarah TREBOSC, greffière lors des débats à l’audience du 10 juin 2025 et de Alexandre

né le 28 Mars 1943 à BASTIA (20200) ... 20222 BRANDO ayant pour avocat Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : M. Michel Jean Y...

née le 01 Mars 1968 à Vescovato (20215) ... 20215 VESCOVATO ayant pour avocat Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. Olivier Y...

Civile Cab. 4 Tél [XXXXXXXX01] N° de minute : 24/ N° RG 23/03804 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3GA COPIE A : CE JOUR Me Bernard ALEXANDRE Me Anaëlle GRUNEBAUM Le greffier ORDONNANCE du JUGE DE

Alexandre X..., demeurant centre commercial Auchan, Route d'Espagne à Perpignan (66000) ; M.

Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Yann MERIC, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant Madame [Z] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre

COMITINI* 1964 Raffaele Marco CONCAS* 1974 Antonino CONIGLIO* 1972 Alessandro COPPOLA* 1978 Angela COPPOLA* 1984 Massimo CORCHIA* 1966 Giovanni Angelo CORDOVA* 1965 Davide CORSARO* 1973 Francesco COSCIA

substitué par Me Renaud DAT, avocat au barreau de TARASCON INTIMEE EARL RICARD FRERES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Alexandre