AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255fcd5801467741d26f
6 mai 1997
6 mai 1997
des faits de refus d'obtempérer, refus de restituer un permis de conduire suspendu et conduite malgré suspension; que pour tenter d'échapper aux poursuites, la prévenue invoquait, par trois fois, un "alibi
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cr
6137253bcd5801467741c0f9
14 mars 1990
14 mars 1990
déclaration du 31 mai 1989 et avec son ami Tony X... si empressé à le défendre ; qu'il affirme des faits déniés par l'inculpé lui-même, notamment quant à la durée et à l'heure de l'entrevue ce jourlà ; que l'alibi
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