[P] [G] [Z] [T], Mme [U] [B] [J] [M] épouse [T] Grosses : 2 Me Carole CHEVALIER-DEBERNARD de la SELARL CHEVALIER DISCHAMP & ASSOCIES Me Anne-Lyse MOREL de la SCP LOIACONO MOREL MASSENAT Copie

Maxime LIBASSI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué

PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 janvier 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS MS CARROSSERIE

La SELARL MJC2A représentée par Maître [V] [Q] s'est présentée à l'audience.

en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 13/05/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

Patrick ARMABESSAIRE, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

[O] [J] la somme de 9 000 € au titre de la restitution du prix, - condamné la SAS CARROSSERIE LE FIACRE à verser à M.

INTERVENANTS VOLONTAIRES : SAS CARROSSERIE AUTO DE LA VALLÉE (société radiée) [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL M3C, avocat au barreau de BEZIERS,

DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeurant, [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Anne CARROGER, avocat au barreau d'ORLEANS PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 1]

Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

[U] [S], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL MJC2A représentée par Maître [N] [R], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître

Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/03/2021 la SELARL CELCE-VILAIN Me Thierry CARON ARRÊT du : 04 MARS 2021 No : 54 - 21 No RG

Jean-Marc GARCIA, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

Bruno RENARD, président de l'audience, Mme Aurélie CARON et M.

provisoires-divorce- Décision attaquée : no 15/ 32899 rendue par le Juge aux affaires familiales de PARIS le 10 Avril 2015 Appelant : Monsieur Maxime X..., représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL

Société MAAF ASSURANCES Entreprise régie par le code des assurances prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Serge CONTI de la SELARL

FERMETURES DE L'IROISE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

V] [S] épouse [M] née le 23 Décembre 1983 à HYERES, demeurant Gendarmerie Nationale, 11 rue Roger Dijoux Sainte Anne - 97470 SAINT BENOIT représentée par Me Christel CILIA-AGROFF de la SELARL CILIA-AGROFF