D... dans les accusations à l'encontre de Gustave Y..., de Willy D... et également d'Hubert X..., qui travaillait pour European Fiduciary Advisors SA, sont d'une telle importance qu'il était impossible

This amount will be converted into the currency of the respondent State at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the Court

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Willi Betz France, - les conclusions de M.

MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 79000 Niort, 9 / de la compagnie GFA Caraïbes, venant aux droits de la compagnie GFA IARD, devenue AM Prudence, dont le siège est ..., 10 / de Mme Anne

APPELANTS Monsieur Willy X... ... 97180 SAINTE ANNE Représenté par M.

Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

This amount will be payable within three months from the date of notification of the Court’s decision.

It will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER DÉBATS : À l'audience publique du 14 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition

Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

n° 21/00650 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ORDONNACE D'INCIDENT DU 06 AVRIL 2023 APPELANTS : Monsieur [Z] [J] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Laure-anne

In addition, the Government will pay the applicant the amounts detailed in the appended table. These amounts will be payable within three months from the date of notification of the Court’s decision.

Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

The payment will constitute the final resolution of the case.

This amount will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court.

It will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court.

Par la présente requête, la société Wild Trigger renouvelle sa demande mais seulement en ce qui concerne les années 2016, 2017 et 2019. 2.

Ce contrôle a été effectué par l'entreprise Wil Piscine, sise à [Localité 8], [Adresse 3], ainsi qu'il résulte de deux factures en date du 4 août et 19 octobre 2021 annexées aux présentes."

DELIBERE : Mme Anne-Sophie WILLM, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du code de procédure civile aux autres magistrats : Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et Monsieur

WINNER WINNER S.A.R.L. WINNER FINANCE CONSEIL S.A. BNP PARIBAS S.A. AGEAS FRANCE S.A. ORADEA VIE S.C.P. [T] [W] ET [N] [A] S.E.L.A.R.L.