[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Cécile CURT de la SCP FROMONT BRIENS, avocat

née le 27 Octobre 1981 à FONTENAY AUX ROSES (92260) ... 29160 CROZON Rep/ assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Cécile

André JACQUOT, Président, Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller.

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Le 30 juillet 2020 un de ces tendeurs à vélo s'est rompu et lui a touché l'oeil gauche ; il en est résulté une quasi cécité de l'oeil blessé. M.

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Greffier, Lors des débats : Mme Cécile IMBAR Lors de la mise à disposition : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la

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F C G, représenté par Me Cécile Dibon-Courtin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 2 janvier 2020 par lesquelles la ministre du travail, d'une part, a annulé la décision du 26 juillet

Il a relevé qu'il versait aux débats ses avis d'imposition pour les années 2014 et 2015 et qu'il en ressortait qu'il avait déclaré en 2014 des revenus pour l'année 2013 à hauteur de 46 000 euros et en

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PHILIPPE ANGEL ET DENIS HAZANE ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL PRIZMA BTP [Adresse 3] Représentée par Me Cécile CABAILLOT, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Lucie DESENLIS

au barreau de MEAUX UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, Association déclarée prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Adrien PERROT, avocat au barreau

au barreau de MEAUX UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, Association déclarée prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Adrien PERROT, avocat au barreau

[H] [N] né le 02 Mai 1962 à [Localité 1] (29) demeurant [Adresse 4] [Localité 1] Ayant Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté par Me Anne-Cécile

Société [2], en qualité d’assureur du barreau de MELUN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Maître Agnès PEROT