Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de

Fait en français puis communiqué par écrit le 7 mars 2019.   Liv Tigerstedt   Tim Eicke Greffière adjointe f.f.

A..., ressortissant algérien né le 5 mai 2001, est entré irrégulièrement en France le 15 août 2021.

2021     PREMIÈRE SECTION Requêtes n os 7133/09 et 38083/10 RUMMO MOLINO & PASTIFICIO S.P.A. contre l’Italie et Anna VOTTA RONZA contre l’Italie introduites respectivement le 24 janvier

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paule Marie D... née Giovanni, demeurant ... (Haute-Corse), M.

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Carlo PARENTE   16320/14 12/02/2014 Massimiliano VALIA 21/07/1975 Boves Giovanni Carlo PARENTE   16326/14 12/02/2014 Pasquale NAVIGLIO 15/05/1981 Casoria Giovanni Carlo PARENTE   16351/

DI GIOVANNI-MEIER de la SELURL ANNE DI GIOVANNI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0755; substitué sur l'audience par Me Jean-Michel GASTON, avocat au barreau de PARIS, toque : A883

VALLOIS [Adresse 16] [Localité 3] Représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538, Maître Anne DI GIOVANNI de la SELEURL ANNE DI GIOVANNI AVOCATS

Elle a pris contact avec les copropriétaires de l'immeuble, au cours de l'année 2019, en vue d'acheter tous les lots et le fonds de commerce situé en rez-de-chaussée.

RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté sur l'audience par Me Rachel HARZIC de l'AARPI CHOURAQUI-HARZIC-Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0058 Madame Evelyne Anne-Marie

Giovanni Y..., 2°/ Mme Jeanine, Anne-Marie Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, 1ère section), au profit

(s) et 10 jour(s)   Marie de Taormina.

  Italie (déc.) n o   43961/09, 24 mars 2015)   ?   2.

Wojtyczek , président,   Erik Wennerström ,   Lorraine Schembri Orland , juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. , Vu la requête susmentionnée introduite le 28 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Marie-Jeanne, Pierrette D..., divorcée de Gérard X...,

Georges Q, à Mme Anne-Marie R, à Mme Jeanine S, à Mme Andrée T, à Mme Danièle U, à M. Philippe V, à Mme Martine , à M. Patrick X, à M. Pascal Y, à Mme Frédérique Z, à Mme Carole AA, à M.

Par acte sous seing privé en date des 16 mai et 19 septembre 2025, M. [O] et MM.