Les requérants ont été parties à des procédures, dont ils ont contesté la durée au moyen du recours « Pinto » (voir le tableau en annexe). Ils ont obtenu une indemnisation à titre de dommage moral.

D’autres retiennent que la loi Pinto présente un remède national qui ne saurait rendre effectif le principe de la «   durée raisonnable   ».

solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 59268/10 Guido ROMA

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien

Moisés José da Rosa Eugénio de Almeida a informé la Cour de ce que celui-ci était décédé le 30 juillet 2008. Ses héritiers, MM.

Les décisions «   Pinto» n’ont pas été exécutées.

Certains requérants estiment que la Loi Pinto est inefficace dans le cadre de la Communauté européenne.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien

Ils ont obtenu par les juridictions «   Pinto   » des indemnisations à titre de dommage moral, en sus des frais et dépens de la procédure « Pinto ».

Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

Fernando Gomes de Almeida 19/09/1953 Lisboa 42 José Carlos Mendes Figueiredo 22/07/1957 Linda-a-Velha 43 Pascoal Santiago da Costa Mendonça Rola 17/05/1946 Funchal 44 Simplicio de Brito Campos Pinto 14

Nelson Manuel Vieira Pinto 13/11/1950 Oliveirinha 14. António Henrique Parreira da Palma 28/11/1944 Palmela 15. José Albertino Figueiredo Marques 24/05/1954 Aveiro 16.

Rossi plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt pour dommage matériel.

Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes «   Pinto

  1 concerning the non-enforcement or delayed enforcement of “Pinto” domestic decisions were communicated to the Italian Government (“the Government”).

Ils ont obtenu par les juridictions «   Pinto   » des indemnisations à titre de dommage moral, en sus des frais et dépens de la procédure «   Pinto   ».

    On 19 February 2001 the applicant Rosa Rodrigues Casal (applicant no.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien

Requête n o   52301/08 Antonio DELLA MARCA contre l’Italie et 59 autres requêtes (voir la liste jointe en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 9 avril