AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f8
2 février 2011
2 février 2011
CHANTY, avocat au barreau d'AVIGNON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 534 du 11/ 03/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur Anthony
Source officiellePage 4 sur 11
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00792
6 février 2013
6 février 2013
un mineur de 15 ans, - à Varennes-sur-Allier (03), du 16 février 2004 au 14 février 2006, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Alexandre
Source officielle