Février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES 1ère chambre N° RG : 09/03052 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP MERY - GENIQUE SCP CAUCHON COURCELLE LEFOUR

ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur de la Société TCS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège CHABAN [Localité 3] Représentée par Me Antoine

immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 490 962 255, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Antoine

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2008/03315 du 19/09/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) APPELANTE Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me Antoine

[M] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Antoine DOUET, avocat au barreau de MONTLUCON APPELANT ET : S.A.S. [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Antonio G... Norbert II... Mohamed JJ... Antoine D... François D... Solange KK... Rose-Marie H... Paul LL... Jean-Jacques MM... Jean-Luc MM... Jean-Pierre W... Amar NN...

* lors des débats, Ministère Public : monsieur D..., Greffier : madame LEROUX. III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.

personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Gilles Grardel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Stanislas Leroux

B C, représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe

SEINE Monsieur Stéphane Y... ... 77210 AVON Mademoiselle Béatrice Y... ... 77210 AVON représentés par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP LEGRAND / LEGRAND-LEJOUR

TOURS D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265273976734250 Madame [U] [Z] née le 03 Février 1967 à [Localité 6] (86) [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Antoine

avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Guillaume LEMAS, avocat au barreau de Paris SAS RENAULT TRUCKS RCS [Localité 38] 654 506 077 [Adresse 28] [Localité 16] représentée par Me Nina LETOUE

créance à la société HPI DEVELOPPEMENT de telle sorte que désormais HPI est débitrice envers HPI DEVELOPPEMENT de la somme estimée à 7 604 954,02 euros au 31 décembre 2017. » 2-Le rapport du cabinet Antoine

APPELANT : Monsieur [C] [R] né le 18 juillet 1964 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 8] représenté et assisté par Me Marc ABSIRE de la Selarl DAMC, avocat au barreau de Rouen substitué par Me Antoine

agissant poursuites et diligences de sa présidente, représentante légale de la société Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 Ayant pour avocat plaidant Me René LEDRU

au RCS de Paris sous le numéro 844 115 030 [Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par Isabelle DUBOIS de la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et par Me Céline LEMOUX

[Date naissance 7] 1978 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 20] Représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistés Me François JEGU de la SELARL JEGU LEROUX