[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

44 octies A du code général des impôts en se fondant sur les dispositions précitées de l’article 302 nonies du même code.

Aux termes du I de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31

Selon ce qu'autorise l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Selon l'article 2303 du code civil, reprenant les dispositions de l'article L. 343-6 du code de la consommation, le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance

En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts : " I.

89-935 du 29 décembre 1989, notamment son article 118 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

de sa mission ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée par l'OCH sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'OCH

qui a refusé de contribuer à leur financement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

En effet , son activité s'est répartie comme suit : 2001 -septembre :80% à [Localité 1] ,20% à [Localité 3] -octobre : 96% à [Localité 1], 4% à [Localité 3] -novembre :90% à [Localité 1] et 10% à [

citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public

L'article L. 233-1 du code de commerce définit la filiale comme une société dont plus de la moitié du capital est détenue par une autre société.

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " I.

du code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.