1103, 1199, 1216, 1216-1, 1304 alinéa 2, 1304-2, 1304-3, 1304-4, 1304-6, 1743 et 1719 du code civil, L. 145-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles L.145-4, L.145-9 et L.145-41, et de

barreau de Lille, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1304-6 du code civil, des articles 1226 et suivants du Code civil, de l’article 1240 du Code civil de - voir débouter Monsieur et Madame [K] et Maître [O] de l’ensemble de leurs demandes

les articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en affirmant que M.

Selon ses écritures notifiées électroniquement le 6 mai 2024, Mme [U] [S] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L.132-1 et suivants du code des assurances et de l'article 1303 civil de :

1304 ancien du code civil, l'article 2262 ancien du code civil, l'article 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 août 2025, la Sci [Adresse 1], au visa des articles 1113, 1304-3, 1304-4, 1231-5 et 1353 du code civil, demande

Sur ce, 13- Selon les dispositions de l'article 1304-1 du code civil, 'la condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle'.

Aux termes de son assignation, la société AXA ASSISTANCE FRANCE ASSURANCES demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1302, 1303, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, de : - DIRE ET JUGER que la somme

mai 2026, il nous est demandé de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par

1304 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la convention du 27 mars 1995 ; Mais attendu que la cour d'appel

sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

souscrits par son père ; qu'au fond, il prétendait voir annuler les dits contrats au visa des articles 1108, 1123, 1124 901 et 412-2 du code civil, ajoutant que comme seul héritier de l'auteur

Au regard des dispositions de l'article 1304 du code civil M.

octobre 2010, somme correspondant exactement au montant des factures impayées et donc au prix contractuellement fixé, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu

L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article 1376 devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer

d'indemnités journalières ressortit au champ d'application, non de l'article 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit dans sa rédaction issue de la loi

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 mai 2024, Monsieur [U] [L] et Madame [M] [P] épouse [L] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1231-6, 1304, 1304-6, 1343-2 et 1344-1 du code

1231-1 et 1304-6 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.