C... et de Mlle A..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

[B] mais par le Metropolitan Museum", la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1727 du code général des impôts. » Réponse de la

que l'opération de cession des parts de la Société générale commerciale de l'Est serait intervenue avant cette date ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en se bornant à relever "qu'il ne peut au demeurant

été conclu, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1315 du code

1390, 1391 et 1417 du code général des impôts.

par l'administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale à l'exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner, la cour d'appel a violé les articles

199 ter A du Code général des impôts par substitution de base légale, les dispositions de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, ce qui n'aurait été le cas, que si, grâce aux éléments recueillis

X... dans le groupe, soumis à la convention collective précitée, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L 122-4 et L 135-2 du Code du travail

violation des articles 1741 du Code général des impôts, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'un prévenu

L’administration fiscale a rejeté sa réclamation par décision du 4 juillet 2023 au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions fixées par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts pour bénéficier

A. Il soutient que M. A ne peut pas prétendre aux exonérations prévues par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier.

comme s'inscrivant dans le cadre du droit à réduction d'impôt prévu à l'article 31 du code général des impôts pour les travaux de réhabilitation des monuments historiques ; qu'en retenant que la société

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A sont infondés et avoir accordé un dégrèvement à hauteur de 100 euros sur le fondement de l'article 1391 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1391 B du même code : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur habitation

Ils doivent être regardés comme soutenant qu'ils peuvent bénéficier des dispositions des articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 10.

et 1391 du code général des impôts.

1390 du code général des impôts au titre de l'année en cause.