Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

Tout d'abord, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

aux conditions prévues au d du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

C, le service a interprété de manière erronée le a) du B de l'article 150-0 D du code général des impôts, dès lors que l'ensemble des conditions fixées à cet article doivent être appréciées à la date de

dont il a demandé le placement en report d'imposition en vertu des dispositions des articles 92 B et 160 du code général des impôts alors en vigueur ; que le 24 juillet 2006, il a cédé à sa fille les

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux () de valeurs mobilières, de droits sociaux, () sont soumis à l'impôt sur le revenu

de liquidités alors que l'article 150-0 B ter du code général des impôts a consacré la liberté de décider l'émission d'une soulte et a défini un seuil de 10% qui n'a pas été dépassé ; - l'émission d'une

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

à l'article 163-0 A du code général des impôts ; - les intérêts de retard ne sont pas dus.

ter du code général des impôts ; - l'administration fiscale a déjà reconnu l'usage commercial des locaux en litige dans un rescrit du 22 mars 2012.

A excèdent la limite prévue par l'article 1417 du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. 1.

150-0 D du code général des impôts.

% en application des dispositions de l'article 150-0-D du code général des impôts.

Cette plus-value a été placée en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 A du même code dans sa rédaction applicable à l'année 2010 : " I.-1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

mains la plus-value en résultant, en application des dispositions de l’article 150-0 A du code général des impôts.