21-7 du code civil ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 601 du code de procédure civile : 14.

Aux termes de l'article 21-7 du code civil : " Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa

Aux termes de l'article 21-7 du code civil : " Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa

du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D'une part, aux termes de l'article 21-7 du code civil : " Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et

21-7 du code civil ; 4°) de condamner l’Etat à verser à son conseil une somme de 1.500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37-1 de la loi relative à l’aide juridique l’article L. 761

Vu : - le code du séjour et de l'entrée des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement et en tout état de cause se prévaloir des dispositions de l'article 21-19 7° du code civil et des stipulations de l'article 34 de la convention de Genève

131-21 et 313-7 du code pénal dans leur rédaction applicable. » 57.

29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1240 du code civil pour avoir porté atteinte à leur honneur et à leur considération (allégations numérotées n° 18 à 33), alors : « 1°/ que

21-7 du code civil pour être né et avoir résidé en France et va engager l’action en revendication adéquate devant le tribunal judiciaire de Marseille ; - il est né et a toujours résidé à Marseille où

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné Mme Beytout, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de

A... et l'association Aide aux maîtres d'ouvrage individuels, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 7 février 2019, qui, dans la procédure

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°