(article 153 § 1 du code pénal letton, la peine encourue est une privation de liberté pouvant aller jusqu’à dix ans), et des vols en bande organisée et avec violences, commis à l’encontre de la personne

[E] [C] de sa demande au titre l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

S... et consorts, En conséquence, au visa de l'article L132-9 du code des assurances, - dire et juger que M.

Belgique (n o 21055/11, §§ 24 à 29, 17   avril 2018). 15.

[G] [C] demande à la cour de : Vu l'article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Vu l'article 1231-1 du code civil ; Vu l'article 1238

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; Condamner les mêmes aux entiers dépens lesquels pourront directement être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, selon le second alinéa de l'article 96 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent au profit d'une juridiction

L. 3111-2 du code du travail ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, dommages-intérêts pour non

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du Code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012

, en application des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

agissant par Me Antri Bouzar, sur le fondement de l'article 696 et suivants du code de procédure civile.

[O] à verser à la SASU BUREAU [C] VINS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile LA CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance au titre de l'article 699 du Code de procédure

Il est constant qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1792 et suivants du code civil et L241-1 du code des assurances, la garantie décennale n’est mobilisable qu’à compter de la réception

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

dispositions des articles L. 133-4, L. 142-9, R. 122-3, R. 133-9-1, R. 142-1-A, R.142-1, R.161-40, R. 161-47, R.161-48, R.165-36 et D.253-6 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil