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2 542 résultats pour « Article 2112-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100652_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002415_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00668

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L.2122-1 et L.2122-2 du Code du travail, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202673_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205662_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100414_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003281_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500436_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2416954_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214263_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400485_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article R. 2111-14 de ce code : " Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes : / 1° Il est établi au terme d'une procédure ouverte et transparente ; / 2° Il repose sur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03452_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Ville de Paris le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503780_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2231-1 du code des transports : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400328_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032df8d69048d53beb67dea

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

21'12 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5b7ecdc6046d4738fc93

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1343-2 du code civil ; o Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502258_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

B... sur le domaine public fluvial en rive droite de la Saône, dans la commune de Rupt, constituent une contravention de grande voirie réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-9 et L. 2132-2 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01248

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

L. 2122-1 du même code, « sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200642_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Joncas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500418_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle

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