; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 123-221 du code de commerce (…) ». 3.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

inopérante l'objection pourtant pertinente qu'en tirait la S.L.B., la Cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée dudit jugement du 9 mai 2008 et violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

du 1er avril 2007 devait correspondre à la valeur locative en renouvellement en vertu de l'article L. 145-28 du code de commerce avec un abattement pour tenir compte de la précarité dans laquelle se trouvait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;

B... en application de l’article L. 141-22 du code de commerce ; 2°) la mise à la charge de l’État d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS Bio-direct demande à la cour de : vu les articles L. 227-14 et L. 227-18 du code de commerce, vu l'article 1843-4 du code civil, vu les articles 7 et 12

sous les nos 31 à 57, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur les conclusions de Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre

DIRE qu'il sera fait application de l'ancien article 1154 du Code Civil sur la capitalisation des intérêts.

des droits de l'homme, 59, 60, 147, 150, 151, 405 du Code pénal, 1er de la loi du 29 décembre 1977 (codifié sous l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales), 591 et 593 du Code de procédure pénale

[L] [D] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 538,112 et suivants, 74 et 524 du code de procédure civile de: à titre principal, - déclarer irrecevable l'appel interjeté

de base légale au regard des articles 1134 du code civil, 12 et 14 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 600) ; 2°/ que,