[M] de leur côté demandent au tribunal de céans Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; * constater l'accord de la SARL FASTSOGOOD

au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le

II/ Sur la demande en paiement au titre de la caution L’article 2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation,

[T] demandent à ce tribunal de : Vu l'article L. 332-1 ancien du code de la consommation, Vu l'article 1343-3 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, * Juger que le remboursement

1231-1 (ancien article 1147) du code civil ; * BNP prétend que M.

de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 1231-5 du Code Civil.

Réponse de la cour L'article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1188 de ce code dispose que « le contrat s'interprète

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles 1103, 1193 et 1217 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1101 et suivants (ancien article 1134) du Code

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».

2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur ni satisfait pas lui-même ; que sur les sommes dues

l'article 450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1363 du code civil dispose que « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même ».

L'article 2288 du code civil dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance.

701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 73,22 euros et à payer à la banque populaire du Nord la somme de 1000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de

L'article 2288 du code civil dispose :Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [H] [J] représentant la SAS [V] [Z] expose : Conformément aux dispositions de l'article 2288 du code civil, lequel dispose « celui qui se

Sur la demande principale La société BNP Paribas fonde ses prétentions sur l'article 2288 ancien du code civil.