R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle, ne fixent aucun

L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans

la somme de 1.417.718 €, outre les majorations de retard complémentaires ; AUX MOTIFS QUE « Les articles L. 241-13 III et D. 241-7 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date d'exigibilité des

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

la somme de 34 918 euros, outre majorations de retard complémentaires ; - Condamné l'URSSAF de Midi-Pyrénées à payer à la société [3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

La cour de cassation a jugé qu'en application de l'article L 241-13 du Code de la sécurité sociale et de l' article D 241-7 du même Code, le nombre d'heures rémunérées au titre de la suspension à prendre

, lorsque de tels évènements sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l’article 79 du code minier, et ce jusqu’à la limite de validité du titre minier   »   ; que selon l’article

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

Selon l'article D.242-1 du code de la sécurité sociale : Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 242

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Afin de justifier les capacités techniques mentionnées à l'article 68 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande

Comme justement relevé par les premiers juges, en application de l'article R 243-59 du code de sécurité sociale, la signature par l'ensemble des inspecteurs ayant procédé au contrôle n'est exigée que pour

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

79 et 84 du code minier.

L'article R. 243-59 du même code dans sa version en vigueur du 24 novembre 2016 au 01 janvier 2017 prévoyait que : « I.

[LT] [PK], domicilié [Adresse 247], 3°/ à M. [KJ] [IF], domicilié [Adresse 27], 4°/ à M. [VB] [AV], domicilié [Adresse 295], 5°/ à M. [IV] [JH], domicilié [Adresse 88], 6°/ à M.

, lorsque de tels évènements sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article 79 du code minier, et ce jusqu'à la limite de validité du titre minier   »   ; que selon l'article

Par application combinée des articles L.611-1, L.244-2, L.244-9, R.133-3 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent

L.242-1 et L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble la Circulaire DSS n°2005-389 du 19 aout 2005.

242 du Code civil ; que, d'autre part, il ressortait du jugement infirmé sur ce point, ensemble des écritures d'appel de l'intimé en particulier pages 5 et 6 des conclusions signifiées le 23 novembre