AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252bcd5801467741b875
5 septembre 1989
5 septembre 1989
poursuite du chef de vol, a relaxé Monserrat B... épouse Y... et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePage 4 sur 181
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155511
16 avril 2010
16 avril 2010
; qu'un sinistre minier se définit, selon le dernier alinéa du II du même article, comme un affaissement ou un accident miniers soudains, ne trouvant pas son origine dans des causes naturelles et provoquant
Source officielle