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3 613 résultats pour « Article 260 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252bcd5801467741b875

Cassation

5 septembre 1989

5 septembre 1989

poursuite du chef de vol, a relaxé Monserrat B... épouse Y... et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

Page 4 sur 181

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155511

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

; qu'un sinistre minier se définit, selon le dernier alinéa du II du même article, comme un affaissement ou un accident miniers soudains, ne trouvant pas son origine dans des causes naturelles et provoquant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001350988

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

  _______________ * Cases of Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese(I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301306_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201850_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427254

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750 dudit Code, L. 123-12 et suivants du Code de commerce, L. 267 et suivants du Livre des procédures fiscales, 485, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103519_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219656

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

L. 821-2 du code de justice administrative, et de régler l'affaire au fond ; Sur l'application de l'article 1447 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 186 du décret du

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2000615_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207056_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article 23 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ec1

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Pyrénées-Limousin, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 431-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 236-1 du même Code pour le calcul des effectifs de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc49

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Pyrénées Limousin, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 431-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 236-1 du même Code pour le calcul des effectifs de l'entreprise

Source officielle
CC

civ1

61372667cd5801467742548a

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

, 60206 Compiègne Cedex, 10°/ de la Sofinco, dont le siège est ..., 11°/ de la Sovac, dont le siège est BP. 260-08, 75361 Paris Cedex 08, 12°/ de la Sofrac/M.

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221f2

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

121-3 et 222-19 du Code pénal, L. 31-1 et suivants et L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code du travail, 591 et 193 du Code de procédure pénale et du principe de rétroactivité de la loi pénale

Source officielle
CC

cr

été IVECO-UNIC devenue IVECO-FRANCE, a fixé sa créancec/Mohamed SLIMANE A

61372573cd5801467741dd9c

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67aae9324999a647ab5b3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04cefcdc6046d470a49f3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, la société centre midi-Pyrénées de l’habitat demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302634_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur. " Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au même code : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200679_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

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CC

cr

61372634cd58014677423c4e

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

121-3 du Code pénal tel que modifié par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse et manque de base légale ; " en ce que

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