D'autre part, aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 2 nonies.

un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible.

des impôts ; /4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; /5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Dans ces conditions, les obligations du représentant fiscal résultant des dispositions de l'article 289 A du code général des impôts ne sauraient être regardées comme contraires au principe de proportionnalité

Selon l'article R. 281-3 du même livre dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 281-3-1, les réclamations préalables doivent, sous peine d'irrecevabilité, être présentées à l'administration

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

[Z] du fait de l’incendie, notamment ceux décrits par le cabinet Flexbat dans son rapport 2026-01-285. M.

En deuxième lieu, aux termes du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et

IIK 10/05) l'intéressé étant condamné à 18 mois d'emprisonnement pour des faits de fraude commis entre le 28 août 2003 et le 4 septembre 2003, faits prévus et réprimés par les articles 286 § 1 du code

titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A. ". 7.

Par une lettre du 12 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre () / 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres

à un comptable de la direction générale des finances publiques ; (')» L'article R. 281-3-1 du même livre dispose : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Ainsi, le retard ainsi invoqué ne peut être regardé comme ayant eu une incidence sur le délai d’exécution des prestations prévues par le marché.